Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 110-2 (Exemptions de règles pour certains aéronefs)Art. L.110-2Exemptions de règles pour certains aéronefsLes avions militaires et ceux utilisés pour des services publics ne suivent pas toutes les règles de l'aviation civile, seulement celles sur la responsabilité en cas d'accident., L. 227-4 (Sanctions pour non-respect des mesures environnementales autour des aéroports)Art. L.227-4Sanctions pour non-respect des mesures environnementales autour des aéroportsL'article décrit comment des amendes peuvent être données à ceux qui ne respectent pas les règles pour réduire les nuisances autour des aéroports., L. 227-5 (Rôle de l'autorité dans la gestion des nuisances aéroportuaires)Art. L.227-5Rôle de l'autorité dans la gestion des nuisances aéroportuairesL'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires gère les problèmes de bruit et de pollution autour des aérodromes, en définissant des règles, en surveillant leur respect et en informant le public., R. 132-1 (Conditions d'atterrissage et de décollage hors aérodromes)Art. R.132-1Conditions d'atterrissage et de décollage hors aérodromesUn décret précise les règles pour atterrir ou décoller hors des aérodromes, sauf en cas d'urgence., R. 151-1 (Sanctions pour non-respect des règles aériennes)Art. R.151-1Sanctions pour non-respect des règles aériennesLes pilotes et propriétaires d'aéronefs peuvent être punis s'ils ne respectent pas les règles de tenue des carnets de vol, d'autorisation pour les spectacles aériens, ou de franchissement des frontières., R. 211-1 (Définition d'un aérodrome)Art. R.211-1Définition d'un aérodromeUn aérodrome est un terrain ou une étendue d'eau aménagée pour les avions, avec des installations pour leur service., R. 211-2-2 (Contrôle des aérodromes par l'État)Art. R.211-2-2Contrôle des aérodromes par l'ÉtatL'État peut contrôler tous les aérodromes, et les règles pour leur création et utilisation seront fixées par un décret. et R. 221-3 (Restrictions et réglementations des aérodromes)Art. R.221-3Restrictions et réglementations des aérodromesLes aérodromes peuvent être restreints ou fermés pour des raisons de sécurité ou d'ordre public, et leur utilisation peut être régulée dans l'intérêt général. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-7 (Restrictions des vols d'hélicoptères dans les zones densément peuplées)Art. L.571-7Restrictions des vols d'hélicoptères dans les zones densément peupléesL'article interdit les vols d'hélicoptères bruyants dans les zones peuplées, sauf pour des missions urgentes. ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions)Art. 131-13Montants des amendes pour les contraventionsLes contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe. ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en date du 12 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :