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Décret n°2010-1226 du 20 octobre 2010

portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour limiter le bruit des hélicoptères près des zones peuplées

Résumé. Ce décret impose des règles pour réduire le bruit des hélicoptères près des zones peuplées, en limitant leurs vols et en sanctionnant les infractions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 110-2 (Exemptions de règles pour certains aéronefs), L. 227-4 (Sanctions pour non-respect des mesures environnementales autour des aéroports), L. 227-5 (Rôle de l'autorité dans la gestion des nuisances aéroportuaires), R. 132-1 (Conditions d'atterrissage et de décollage hors aérodromes), R. 151-1 (Sanctions pour non-respect des règles aériennes), R. 211-1 (Définition d'un aérodrome), R. 211-2-2 (Contrôle des aérodromes par l'État) et R. 221-3 (Restrictions et réglementations des aérodromes) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-7 (Restrictions des vols d'hélicoptères dans les zones densément peuplées) ;

Vu le code pénal, notamment son article 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) ;

Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en date du 12 juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les mouvements d'hélicoptères

Résumé. Le décret crée des règles pour limiter le bruit des hélicoptères près des zones peuplées et impose aux exploitants d'aérodromes de tenir un registre des mouvements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article punissant les infractions aux vols d'hélicoptères

Résumé. Un nouvel article du Code de l'environnement punit les vols d'hélicoptères interdits et le non-respect des règles anti-bruit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Régulation des vols d'hélicoptères près des villes

Résumé. Le ministre de l'aviation civile peut réguler les vols d'hélicoptères près des villes pour réduire le bruit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Utilisation réglementée des hélicoptères sur hélisurfaces

Résumé. Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller sur des hélisurfaces, mais doivent suivre des règles pour éviter les nuisances.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une sanction pour non-respect des limitations aériennes

Résumé. Les pilotes et exploitants d'hélicoptères peuvent désormais être sanctionnés s'ils ne respectent pas les limitations imposées par le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 octobre 2010

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Mise à jour des autorisations d'hélisurfaces

Résumé. Les autorisations d'atterrissage d'hélicoptères hors aérodromes doivent être mises à jour dans les six mois pour inclure de nouvelles restrictions.

Les autorisations délivrées en application de l'article D. 132-6 du code de l'aviation civile (Règles d'utilisation des hélisurfaces) antérieurement à l'intervention du présent décret sont mises à jour dans un délai de six mois à compter de sa publication pour définir les limitations prévues à l'article D. 132-6-1 du même code (Règles d'utilisation des hélisurfaces).

En vigueur depuis le 22 octobre 2010

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Exemptions pour certains aéronefs

Résumé. Certains avions, comme ceux pour les urgences médicales ou militaires, ne sont pas concernés par ce décret.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux aéronefs suivants :
― aéronef effectuant une mission de caractère sanitaire ou humanitaire ;
― aéronef effectuant une mission de protection des personnes et des biens ;
― aéronef effectuant une mission d'Etat ;
― aéronefs militaires.

En vigueur depuis le 22 octobre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le secrétaire d'Etat chargé des transports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Chantal Jouanno

En vigueur depuis le vendredi 22 octobre 2010

Décret n°2010-1226 du 20 octobre 2010
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