Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 3 : Mouvements d'hélicoptères, Art. R571-31-1, Art. R571-31-2, Art. R571-31-3, Art. R571-31-4, Art. R571-31-5, Art. R571-31-6 > >
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JORF n°0245 du 21 octobre 2010
Décret n°2010-1226 du 20 octobre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 110-2, L. 227-4, L. 227-5, R. 132-1, R. 151-1, R. 211-1, R. 211-2-2 et R. 221-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-7 ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en date du 12 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 4 : Mouvements d'hélicoptères, Art. R571-97-1 > >
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2 créés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R227-16, Art. R227-17, Art. R227-18, Art. R227-19, Art. R227-20 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. D132-6-1 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R151-1 > >
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1 modifié
Article 6
Les autorisations délivrées en application de l'article D. 132-6 du code de l'aviation civile antérieurement à l'intervention du présent décret sont mises à jour dans un délai de six mois à compter de sa publication pour définir les limitations prévues à l'article D. 132-6-1 du même code.
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Article 7
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux aéronefs suivants :
― aéronef effectuant une mission de caractère sanitaire ou humanitaire ;
― aéronef effectuant une mission de protection des personnes et des biens ;
― aéronef effectuant une mission d'Etat ;
― aéronefs militaires.
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Article 8
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le secrétaire d'Etat chargé des transports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno