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Création de règles pour les mouvements d'hélicoptères
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Mouvements d'hélicoptères, Art. R571-31-1, Art. R571-31-2, Art. R571-31-3, Art. R571-31-4, Art. R571-31-5, Art. R571-31-6