Décret n°2010-1226 du 20 octobre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Paragraphe 4 : Mouvements d'hélicoptères, Art. R571-97-1

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Création d'un article punissant les infractions aux vols d'hélicoptères

Résumé. Un nouvel article du Code de l'environnement punit les vols d'hélicoptères interdits et le non-respect des règles anti-bruit.

A modifié les dispositions suivantes :

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