Décret n°2010-1226 du 20 octobre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Art. R227-16, Art. R227-17, Art. R227-18, Art. R227-19, Art. R227-20

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Régulation des vols d'hélicoptères près des villes

Résumé. Le ministre de l'aviation civile peut réguler les vols d'hélicoptères près des villes pour réduire le bruit.

A modifié les dispositions suivantes :

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