Décret n°2010-1226 du 20 octobre 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. D132-6-1

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Utilisation réglementée des hélicoptères sur hélisurfaces

Résumé. Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller sur des hélisurfaces, mais doivent suivre des règles pour éviter les nuisances.

A modifié les dispositions suivantes :

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