Décret n°2010-1226 du 20 octobre 2010

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux aéronefs suivants :
― aéronef effectuant une mission de caractère sanitaire ou humanitaire ;
― aéronef effectuant une mission de protection des personnes et des biens ;
― aéronef effectuant une mission d'Etat ;
― aéronefs militaires.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2010

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Exemptions pour certains aéronefs

Résumé. Certains avions, comme ceux pour les urgences médicales ou militaires, ne sont pas concernés par ce décret.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux aéronefs suivants :
― aéronef effectuant une mission de caractère sanitaire ou humanitaire ;
― aéronef effectuant une mission de protection des personnes et des biens ;
― aéronef effectuant une mission d'Etat ;
― aéronefs militaires.

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En vigueur depuis le vendredi 22 octobre 2010

Source : Légifrance