En vigueur depuis le 22 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions pour certains aéronefs
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux aéronefs suivants :
― aéronef effectuant une mission de caractère sanitaire ou humanitaire ;
― aéronef effectuant une mission de protection des personnes et des biens ;
― aéronef effectuant une mission d'Etat ;
― aéronefs militaires.