L'article R. 151-1 du code de l'aviation civile est complété d'un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le pilote et pour l'exploitant ou le propriétaire d'un hélicoptère de ne pas respecter les limitations fixées par le préfet en application de l'article D. 132-6-1. »