Décret n°2010-1226 du 20 octobre 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R151-1

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Ajout d'une sanction pour non-respect des limitations aériennes

Résumé. Les pilotes et exploitants d'hélicoptères peuvent désormais être sanctionnés s'ils ne respectent pas les limitations imposées par le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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