Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une sanction pour non-respect des limitations aériennes
Résumé. Les pilotes et exploitants d'hélicoptères peuvent désormais être sanctionnés s'ils ne respectent pas les limitations imposées par le préfet.
A modifié les dispositions suivantes :