En vigueur depuis le 22 octobre 2010
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Mise à jour des autorisations d'hélisurfaces
Les autorisations délivrées en application de l'article D. 132-6 du code de l'aviation civile (Règles d'utilisation des hélisurfaces) antérieurement à l'intervention du présent décret sont mises à jour dans un délai de six mois à compter de sa publication pour définir les limitations prévues à l'article D. 132-6-1 du même code (Règles d'utilisation des hélisurfaces).