Décret n°2010-1226 du 20 octobre 2010

Article 6

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Article 6

Les autorisations délivrées en application de l'article D. 132-6 du code de l'aviation civile (Règles d'utilisation des hélisurfaces) antérieurement à l'intervention du présent décret sont mises à jour dans un délai de six mois à compter de sa publication pour définir les limitations prévues à l'article D. 132-6-1 du même code (Règles d'utilisation des hélisurfaces).

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En vigueur depuis le 22 octobre 2010

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Mise à jour des autorisations d'hélisurfaces

Résumé. Les autorisations d'atterrissage d'hélicoptères hors aérodromes doivent être mises à jour dans les six mois pour inclure de nouvelles restrictions.

Les autorisations délivrées en application de l'article D. 132-6 du code de l'aviation civile (Règles d'utilisation des hélisurfaces) antérieurement à l'intervention du présent décret sont mises à jour dans un délai de six mois à compter de sa publication pour définir les limitations prévues à l'article D. 132-6-1 du même code (Règles d'utilisation des hélisurfaces).

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Source : Légifrance