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Décret n°2010-1212 du 13 octobre 2010

relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l'autorisation d'exercice des professions médicales et pharmaceutique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les professionnels de santé formés à l'étranger

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les professionnels de santé formés à l'étranger et améliore leurs conditions de travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers), L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers) et L. 6152-1 (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics) ;

Vu le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions d'exercice pour les professionnels de santé formés à l'étranger

Résumé. Les règles pour les médecins, dentistes et sages-femmes formés à l'étranger sont simplifiées et adaptées à chaque profession.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'exercice et de stage pour les pharmaciens

Résumé. Les règles pour devenir pharmacien ou faire un stage dans les hôpitaux changent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Assouplissement des conditions de recrutement pour les assistants spécialistes associés

Résumé. Les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien peuvent être recrutés comme assistants spécialistes associés sans avoir à justifier des diplômes habituels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Droits et conditions simplifiés pour les sages-femmes associées

Résumé. Les sages-femmes associées obtiennent des droits similaires aux assistants des hôpitaux, comme des congés et des indemnités, tout en simplifiant leurs conditions de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Recrutement de praticiens attachés associés sans diplôme

Résumé. Les candidats à l'autorisation d'exercice de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien peuvent être recrutés comme praticiens attachés associés sans avoir les diplômes requis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 octobre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et du budget de l'appliquer.

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 16 octobre 2010

Décret n°2010-1212 du 13 octobre 2010
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