Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2, L. 4221-12 et L. 6152-1 ;
Vu le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Art. D4111-6, Art. R4111-12, Art. R4111-18 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Art. D4111-7, Art. D4111-8 > >
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Art. D4221-5, Art. D4221-6, Art. R4221-13 > >
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6152-542 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 9 : Sages-femmes associées, Art. R6152-543, Art. R6152-544 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6152-545, Art. D6152-546, Art. R6152-547, Art. R6152-548, Art. R6152-549, Art. R6152-550 > >
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6 créés
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6152-635 > >
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1 créé
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin