Décret n°2010-1212 du 13 octobre 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Sous-section 9 : Sages-femmes associées, Art. R6152-543, Art. R6152-544

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6152-545, Art. D6152-546, Art. R6152-547, Art. R6152-548, Art. R6152-549, Art. R6152-550

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Droits et conditions simplifiés pour les sages-femmes associées

Résumé. Les sages-femmes associées obtiennent des droits similaires aux assistants des hôpitaux, comme des congés et des indemnités, tout en simplifiant leurs conditions de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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