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Décret n°2010-108 du 29 janvier 2010

portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture et liquidation d'un centre sportif en Corse

Résumé. Le décret ferme un centre d'éducation et de sport à Ajaccio, organise sa liquidation et le transfert de ses biens.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 211-69 (Rôle des centres d'éducation populaire et de sport) à R. 211-82 (Gestion financière des établissements publics de formation sportive) ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 31 mars 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du centre d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio en date du 26 octobre 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Corse en date du 1er décembre 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 février 2010

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Fermeture d'un centre d'éducation et de sport

Résumé. Un centre d'éducation et de sport à Ajaccio est fermé et mis en liquidation, avec des comptes financiers à approuver par les ministres.

L'établissement public à caractère administratif dénommé « centre d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio » est dissous et mis en liquidation à compter du 1er février 2010.
Le compte financier afférent à la période du 1er janvier 2010 au 31 janvier 2010 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 janvier 2010, visé par le liquidateur, et soumis à l'approbation du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
Le compte prévisionnel de liquidation, établi par le liquidateur, est approuvé par le ministre chargé des sports et par le ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 1 février 2010

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Rôle du liquidateur dans la dissolution d'un établissement public

Résumé. Un liquidateur est chargé de régler les dettes et créances d'un établissement public dissous pendant six mois, avec possibilité de transférer gratuitement ses biens à un autre établissement.

A compter du 1er février 2010, et pour une période qui ne peut excéder six mois, un liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement et de pourvoir à :
― la liquidation des dettes et des créances inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ;
― la liquidation des dettes et créances nées au cours de la période de liquidation.
Le liquidateur peut autoriser le transfert à titre gratuit des mobiliers appartenant en propre à l'établissement au profit d'un autre établissement public national.

En vigueur depuis le 1 février 2010

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Nomination d'un liquidateur pour un centre sportif corse

Résumé. Un responsable est nommé pour gérer la fermeture d'un centre sportif en Corse, avec tous les pouvoirs nécessaires.

Le chef des services déconcentrés régionaux de l'Etat chargé des sports en Corse est désigné en qualité de liquidateur. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes.
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions.

En vigueur depuis le 1 février 2010

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Maintien des règles financières pendant la liquidation

Résumé. Pendant la liquidation du centre d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio, les règles financières restent en place et un agent comptable est chargé de gérer les comptes.

Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur.
L'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio en fonction à compter du 1er février 2010 est chargé de la liquidation des comptes de l'établissement.

En vigueur depuis le 1 février 2010

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Clôture de liquidation d'un établissement public

Résumé. À la fin de la liquidation d'un établissement public, le liquidateur présente un compte de clôture et un rapport de gestion à l'approbation des ministres concernés, et les biens restants sont transférés à l'État.

A la fin de la période de liquidation, le liquidateur arrête le compte de clôture de liquidation et produit le compte rendu de sa gestion. L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
Les biens, droits et obligations de l'établissement qui subsistent à la clôture de la période de liquidation, y compris à l'égard de son personnel, sont transférés à l'Etat (ministère de la santé et des sports).
A l'issue de la période de liquidation, un arrêté du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget constate le solde de trésorerie du compte de liquidation devant être versé au budget général de l'Etat.

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Suppression d'un centre d'éducation populaire et de sport

Résumé. Le décret supprime un centre d'éducation populaire et de sport à Ajaccio.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°95-80 du 18 janvier 1995Art. 1Décret n°95-80 du 18 janvier 1995Art. 2Décret n°95-80 du 18 janvier 1995Art. 3
- Décret n°95-80 du 18 janvier 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 1 février 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée des sports,

Rama Yade

En vigueur depuis le dimanche 31 janvier 2010

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