Décret n°2010-108 du 29 janvier 2010

Article 4

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Article 4

Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur.
L'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio en fonction à compter du 1er février 2010 est chargé de la liquidation des comptes de l'établissement.

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En vigueur depuis le 1 février 2010

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Maintien des règles financières pendant la liquidation

Résumé. Pendant la liquidation du centre d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio, les règles financières restent en place et un agent comptable est chargé de gérer les comptes.

Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur.
L'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio en fonction à compter du 1er février 2010 est chargé de la liquidation des comptes de l'établissement.

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En vigueur depuis le lundi 1 février 2010

Source : Légifrance