Abrogé1 février 2010
Créé le 25 janvier 1995
Le directeur du centre d'éducation populaire et de sport est autorisé à déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A du centre.
Décret n°95-80 du 18 janvier 1995
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 février 2010
En vigueur du mercredi 25 janvier 1995 au dimanche 31 janvier 2010