Créé le 25 janvier 1995 · Abrogé le 1 février 2010
Le directeur du centre d'éducation populaire et de sport est autorisé à déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A du centre.
Décret n°95-80 du 18 janvier 1995
Le directeur du centre d'éducation populaire et de sport est autorisé à déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A du centre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 25 janvier 1995 · Abrogé le 1 février 2010
Le directeur du centre d'éducation populaire et de sport est autorisé à déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A du centre.
Abrogé depuis le lundi 1 février 2010
En vigueur du mercredi 25 janvier 1995 au dimanche 31 janvier 2010
Source : Légifrance