Décret n°2010-108 du 29 janvier 2010

Article 2

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Article 2

A compter du 1er février 2010, et pour une période qui ne peut excéder six mois, un liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement et de pourvoir à :
― la liquidation des dettes et des créances inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ;
― la liquidation des dettes et créances nées au cours de la période de liquidation.
Le liquidateur peut autoriser le transfert à titre gratuit des mobiliers appartenant en propre à l'établissement au profit d'un autre établissement public national.

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En vigueur depuis le 1 février 2010

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Rôle du liquidateur dans la dissolution d'un établissement public

Résumé. Un liquidateur est chargé de régler les dettes et créances d'un établissement public dissous pendant six mois, avec possibilité de transférer gratuitement ses biens à un autre établissement.

A compter du 1er février 2010, et pour une période qui ne peut excéder six mois, un liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement et de pourvoir à :
― la liquidation des dettes et des créances inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ;
― la liquidation des dettes et créances nées au cours de la période de liquidation.
Le liquidateur peut autoriser le transfert à titre gratuit des mobiliers appartenant en propre à l'établissement au profit d'un autre établissement public national.

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En vigueur depuis le lundi 1 février 2010

Source : Légifrance