Décret n°2010-108 du 29 janvier 2010

Article 3

Créé le 1 février 2010

Le chef des services déconcentrés régionaux de l'Etat chargé des sports en Corse est désigné en qualité de liquidateur. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes.
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions.

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En vigueur depuis le lundi 1 février 2010