Abrogé1 février 2010
Créé le 25 janvier 1995
L'organisation administrative et financière de cet établissement est fixée par le décret du 14 mars 1986 susvisé.
Décret n°95-80 du 18 janvier 1995
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 février 2010
En vigueur du mercredi 25 janvier 1995 au dimanche 31 janvier 2010