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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR TRANSIGER ET POUR SAISIR LA JURIDICTION CIVILE OU ADMINISTRATIVE

1 — 4

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Décret n°2010-1010 du 30 août 2010

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CHAPITRE III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

6 — 8

JORF n°0202 du 1 septembre 2010

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DU REPRESENTANT DU MINISTRE PREVU A L'ARTICLE L. 470 5 DU CODE DE COMMERCE

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R470-1-1, Art. R470-1-2, Art. R470-1-3 > >

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