Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 13 (V)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-4 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 portant création d'un marché d'intérêt national ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, modifié notamment par le décret n° 99-985 du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, modifié notamment par le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 modifié portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mai 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Abrogé par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 13 (V)
Créé le 13 décembre 2001 · En vigueur du 28 janvier 2006 au 14 février 2010
2 versions
Abrogé par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 13 (V)
Créé le 13 décembre 2001 · En vigueur du 28 janvier 2006 au 14 février 2010
2 versions
Créé le 13 décembre 2001
1 version
1 cité
Abrogé par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 13 (V)
Créé le 13 décembre 2001 · En vigueur du 28 janvier 2006 au 14 février 2010
2 versions
2 cités
Abrogé par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 13 (V)
Créé le 8 mai 2007
1 version
Créé le 13 décembre 2001
1 version
1 cité
Abrogé par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 13 (V)
Créé le 13 décembre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, le secrétaire d'État à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 13 III : Le décret n° 2001-1179 est abrogé à la date de la création de la dernière direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au plus tard le 1er juillet 2010 dans chaque région concernée.
Conformément à l'article 15 dudit décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
François Patriat
Abrogé depuis le lundi 15 février 2010
En vigueur du jeudi 13 décembre 2001 au dimanche 14 février 2010