A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R141-3 → Version 2
- Code de la consommationArt. R141-3
1 version
1 modifié
Section précédente
Décret n°2010-1010 du 30 août 2010
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR TRANSIGER ET POUR SAISIR LA JURIDICTION CIVILE OU ADMINISTRATIVE
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R141-4 → Version 3
- Code de la consommationArt. R141-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R216-3 → Version 2
- Code de la consommationArt. R216-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R470-7 → Version 2Code de commerceArt. R470-5 → Version 2
- Code de commerceArt. R470-7, Art. R470-5
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 2010
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR TRANSIGER ET POUR SAISIR LA JURIDICTION CIVILE OU ADMINISTRATIVE
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4