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CHAPITRE III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Décret n°2010-1010 du 30 août 2010

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CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DU REPRESENTANT DU MINISTRE PREVU A L'ARTICLE L. 470 5 DU CODE DE COMMERCE

JORF n°0202 du 1 septembre 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR TRANSIGER ET POUR SAISIR LA JURIDICTION CIVILE OU ADMINISTRATIVE

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Art. R141-3 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Art. R141-4 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Art. R216-3 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. R470-7, Art. R470-5 > >

1 version

2 modifiés