Transféré par Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 2 (V)
Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 11 mars 2017
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Transmission de la proposition de transaction
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 470-5 (Autorités compétentes en matière de concurrence) transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.