Code de commerce

Article R470-6

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Article R470-6

L'autorité administrative mentionnée à l'

article R. 470-5

(

Autorités compétentes en matière de concurrence

)

Art. R.470-5

Autorités compétentes en matière de concurrence

Le texte précise quelles autorités administratives sont responsables de la concurrence et de la consommation, avec des adaptations pour les départements d'outre-mer.

transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.

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Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 11 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la proposition de transaction

Résumé. L'autorité administrative doit envoyer la proposition de transaction au procureur dans les trois mois suivant la clôture du procès-verbal, indiquant le montant à payer, le délai et les obligations éventuelles.

L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 470-5 (Autorités compétentes en matière de concurrence) transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 10 mars 2017

Source : Légifrance