Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 35
Au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont dotés d'un statut d'emploi les emplois de chef du service, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles.
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En vigueur à partir du jeudi 1 septembre 2022
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont dotés d'un statut d'emploi les emplois de chef du service, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles.
En vigueur à partir du lundi 3 août 2009
Au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont dotés d'un statut d'emploi les emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles.