Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2009-959 du 29 juillet 2009

relatif à certaines conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-2 (Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement de santé), L. 6122-13 (Sanctions pour manquements dans les établissements de santé), L. 6124-1 (Règles techniques pour les hôpitaux), R. 6122-25 (Activités médicales nécessitant une autorisation), R. 6123-87 (Définition de la chirurgie oncologique) et R. 6123-88 (Méthodes de traitement du cancer par radiothérapie) ;

Vu le décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de traitement du cancer, notamment son article 3 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 21 avril 2009 ;

Vu l'avis de l'Institut national du cancer en date du 29 avril 2009 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 7 mai 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions techniques pour la radiothérapie externe

Résumé. Les établissements pratiquant la radiothérapie doivent avoir un médecin spécialisé et une équipe de radiophysique médicale pendant les traitements, jusqu'à leur mise en conformité.

Les établissements de santé ou les groupements de coopération sanitaire ou les personnes qui, à la date de publication du présent décret, exercent, par la pratique de la radiothérapie externe, l'activité de soins mentionnée au 18° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation) sont, jusqu'à leur mise en conformité dans le délai prévu au b du 2° de l'article 3 du décret du 21 mars 2007 susvisé, tenus de respecter les conditions techniques de fonctionnement suivantes :
1° La présence effective sur le site, pendant toute la durée d'application des traitements, d'un praticien titulaire de l'une des qualifications mentionnées à l'article D. 6124-133 du code de la santé publique (Conditions d'équipe pour la radiothérapie) ;
2° La présence effective sur le site, pendant toute la durée d'application des traitements, d'une équipe de radiophysique médicale comprenant au moins une personne spécialisée en radiophysique médicale satisfaisant aux dispositions réglementaires prises, en application de l'article R. 1333-60 du code de la santé publique, en matière de formation, de missions et de conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale.

En vigueur depuis le 3 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des équipes de radiothérapie

Résumé. Un protocole organise la présence des équipes de radiothérapie et de radiophysique médicale dans plusieurs centres pour assurer les traitements des patients.

Lorsque des équipes de radiothérapie et de radiophysique médicale communes soit à plusieurs titulaires de l'autorisation pour l'activité de soins mentionnée au premier alinéa de l'article 1er (Conditions techniques pour la radiothérapie externe), soit à plusieurs centres de radiothérapie dépendant d'un même titulaire de cette autorisation, sont constituées pour satisfaire aux conditions techniques prévues par le présent décret, un protocole précise les conditions de fixation des tableaux hebdomadaires de présence de ces équipes sur ces divers centres, en tenant compte de la programmation des traitements des patients.

En vigueur depuis le 3 août 2009 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord entre centres de radiothérapie pour la continuité des soins

Résumé. Un centre de radiothérapie doit avoir un accord avec un autre centre pour assurer la continuité des soins en cas d'absence du spécialiste en radiophysique médicale.

I. - Lorsqu'un centre de radiothérapie n'est pas en mesure de satisfaire par lui-même aux dispositions du 2° de l'article 1er (Conditions techniques pour la radiothérapie externe) pendant toute la durée d'application des traitements, une convention est passée avec au moins un autre centre de radiothérapie permettant :
1° En cas d'absence d'une durée inférieure ou égale à 48 heures, d'assurer une veille de radiophysique, par télécommunication et si nécessaire par un appui sur place, par une autre personne spécialisée en radiophysique médicale ;
2° En cas d'absence d'une durée supérieure à 48 heures, d'assurer la suppléance sur place de la personne spécialisée en radiophysique médicale par une personne dotée du même niveau de qualification.
Aucune nouvelle mise en traitement ne peut toutefois être réalisée dans le cas mentionné au 1°.
Lorsqu'un protocole a été conclu en vertu de l'article 2 (Organisation des équipes de radiothérapie), celui-ci est annexé à la convention.
II. ― La convention mentionnée au I et, le cas échéant, ses avenants sont transmis dès leur signature à l'agence régionale de santé et à la délégation territoriale compétente de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Les responsables du centre informent sans délai l'agence régionale de santé des suppléances mentionnées au 2° du I dont la durée prévisible est supérieure à quinze jours et de celles qui viennent à se prolonger au-delà de cette durée.
III. - En cas de défaillance de la veille ou de la suppléance mentionnées au I, les responsables du centre, en liaison avec l'agence régionale de santé, organisent sans retard la continuité des soins aux patients pris en charge, particulièrement leur orientation vers d'autres centres de traitement.

En vigueur depuis le 3 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions en cas de non-respect des règles techniques dans les hôpitaux

Résumé. Si un hôpital ne respecte pas les règles techniques, le directeur régional peut prendre des mesures pour faire cesser les manquements.

Lorsqu'il est constaté un manquement aux conditions techniques fixées par le présent décret, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fait application des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique (Sanctions pour manquements dans les établissements de santé).

En vigueur depuis le 3 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les centres de radiothérapie

Résumé. La ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret concernant les centres de radiothérapie.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le lundi 3 août 2009

Décret n°2009-959 du 29 juillet 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5