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Décret n°2009-956 du 29 juillet 2009

relatif à la prise en charge par l'assurance maladie de certains produits de santé prescrits par les pédicures-podologues

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4322-1 (Rôle des pédicures-podologues) et R. 4322-1 (Actes professionnels des pédicures-podologues) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie), L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) et L. 321-1 (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail) ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2008 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 décembre 2008 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2009 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre de la santé

Résumé. Un décret confie à la ministre de la santé et des sports la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le lundi 3 août 2009

Décret n°2009-956 du 29 juillet 2009
Article 1
Article 2
Article 3