A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Extension de l’exemption aux produits topiques
- Code de la sécurité sociale.Art. R163-2
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relatif à la prise en charge par l'assurance maladie de certains produits de santé prescrits par les pédicures-podologues
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4322-1 (Rôle des pédicures-podologues) et R. 4322-1 (Actes professionnels des pédicures-podologues) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie), L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) et L. 321-1 (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail) ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2008 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R163-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R165-1
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En vigueur depuis le 3 août 2009
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
En vigueur depuis le lundi 3 août 2009