Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4322-1 et R. 4322-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, L. 165-1 et L. 321-1 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2008 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 décembre 2008 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2009 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 29 juillet 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin