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Décret n°2009-950 du 29 juillet 2009

relatif à certaines obligations des agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-2 (Rôle de l'Office national de l'eau), L. 216-3 (Agents habilités à constater les infractions environnementales), L. 216-4 (Frais de contrôle à la charge du condamné), L. 437-1 (Agents habilités pour contrôler la pêche en eau douce) et L. 437-3 (Pouvoirs des agents pour la police de la pêche) ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2338-1 (Interdiction du port et du transport d'armes) ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 25 et 58 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques du 1er juillet 2008 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 juillet 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Le décret est confié aux ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Chantal Jouanno

En vigueur depuis le lundi 3 août 2009

Décret n°2009-950 du 29 juillet 2009
Article 1
Article 2