Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 822-3 (Rôle et autonomie des centres régionaux d'aide aux étudiants)Art. L.822-3Rôle et autonomie des centres régionaux d'aide aux étudiantsLes centres régionaux des œuvres universitaires aident les étudiants avec des logements et des services, tout en étant sous la supervision du ministre de l'enseignement supérieur. ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 37 à 42, 104, 105, 109 et 110 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 mars 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 9 juillet 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date du 4 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :