Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2009-955 du 29 juillet 2009

relatif au bilan kinésithérapique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4161-1 (Conditions d'exercice illégal de la médecine) et L. 4321-1 (Rôle des masseurs-kinésithérapeutes) ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 23 janvier 2009 ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 1er avril 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre de la santé

Résumé. Un décret confie à la ministre de la santé et des sports la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le lundi 3 août 2009

Décret n°2009-955 du 29 juillet 2009
Article 1
Article 2