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Code de la santé publiqueArt. R4321-2 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R4321-2
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Décret n°2009-955 du 29 juillet 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4161-1 et L. 4321-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 23 janvier 2009 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 1er avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Créé le 3 août 2009
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin