A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des conditions d'éligibilité et de vote pour les parents
- Code ruralArt. R811-15
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant certaines dispositions relatives à l'élection des représentants des parents d'élèves dans les conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code civil, notamment ses articles 371-1 et suivants (L'autorité parentale : droits et devoirs des parents) ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 810-1 et R. 811-15 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 7 avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R811-15
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En vigueur depuis le 3 août 2009
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire