Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R811-15 > >
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1 modifié
JORF n°0177 du 2 août 2009
Décret n°2009-960 du 29 juillet 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code civil, notamment ses articles 371-1 et suivants ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 810-1 et R. 811-15 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 7 avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire