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Décret n°2009-784 du 23 juin 2009

fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code pénal, notamment son article 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles R. 114-4 (Ajustement de la population communale en cas de construction) et R. 114-5 (Ajustement de la population communale pour les subventions) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 19 ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 11 mars 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recensement de la population en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un recensement de la population en Nouvelle-Calédonie est prévu pour juillet et août 2009.

Il sera procédé à un recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie. Les opérations de recensement se dérouleront en juillet et août 2009.
Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques en liaison avec l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie et avec les maires.

En vigueur depuis le 26 juin 2009

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Recensement de la population en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un recensement de la population en Nouvelle-Calédonie est prévu pour juillet et août 2009, avec des bulletins spécifiques pour les personnes vivant hors communautés.

Les bulletins individuels et feuilles de logement utilisés pour le recensement des personnes résidant hors communautés sont joints en annexe.

En vigueur depuis le 26 juin 2009

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Validation des questionnaires de recensement

Résumé. Seuls les questionnaires approuvés par le ministre de l'économie peuvent être utilisés pour le recensement.

Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ne peut être distribué à la population dans le cadre des opérations de recensement.

En vigueur depuis le 26 juin 2009

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Traitement automatisé des données du recensement

Résumé. Les données du recensement en Nouvelle-Calédonie seront traitées automatiquement avec l'accord de la CNIL.

Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera autorisé par un arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

En vigueur depuis le 26 juin 2009

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Pas de recensement complémentaire en Nouvelle-Calédonie en 2009

Résumé. En 2009, la Nouvelle-Calédonie n'aura pas de recensement complémentaire, contrairement à ce que prévoient certaines règles.

Par dérogation aux articles R. 114-4 (Ajustement de la population communale en cas de construction) et R. 114-5 (Ajustement de la population communale pour les subventions) du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2009 en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 26 juin 2009

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Exécution du décret sur le recensement en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur, de l'économie et de l'outre-mer d'appliquer les règles du recensement en Nouvelle-Calédonie.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2009

Décret n°2009-784 du 23 juin 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe