Décret n°2009-784 du 23 juin 2009

Article 3

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Article 3

Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ne peut être distribué à la population dans le cadre des opérations de recensement.

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En vigueur depuis le 26 juin 2009

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Validation des questionnaires de recensement

Résumé. Seuls les questionnaires approuvés par le ministre de l'économie peuvent être utilisés pour le recensement.

Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ne peut être distribué à la population dans le cadre des opérations de recensement.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2009

Source : Légifrance