Décret n°2009-784 du 23 juin 2009

Article 4

Créé le 26 juin 2009

Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera autorisé par un arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2009