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Décret n°2009-738 du 19 juin 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code électoral ;

Vu le code rural, notamment le livre IV ;

Vu le code de procédure civile, notamment les articles 640 à 647-1 ;

Vu le VIII de l'article 44 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, modifié par la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation agricole ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R492-6 → Version 1Code ruralSct. Section 3 : Scrutin et vote par correspondance.Code ruralArt. R492-7 → Version 1Code ruralSct. Sous-section 1 : Candidatures.Code ruralArt. R492-8 → Version 1Code ruralArt. R492-16 → Version 1Code ruralArt. R492-9 → Version 1Code ruralSct. Sous-section 2 : Opérations préalables au scrutin.Code ruralArt. R492-10 → Version 1Code ruralArt. R492-17 → Version 1Code ruralArt. R492-11 → Version 1Code ruralArt. R492-18 → Version 1Code ruralArt. R492-12 → Version 1Code ruralArt. R492-19 → Version 1Code ruralArt. R492-13 → Version 1Code ruralSct. Sous-section 3 : Propagande électorale et organisation des élections.Code ruralArt. R492-14 → Version 1Code ruralArt. R492-20 → Version 1Code ruralArt. R492-15 → Version 1Code ruralArt. R492-21 → Version 1Code ruralArt. R492-22 → Version 1Code ruralArt. R492-23 → Version 1Code ruralSct. Sous-section 4 : Vote par correspondance.Code ruralArt. R492-24 → Version 1Code ruralArt. R492-25 → Version 1Code ruralSct. Sous-section 5 : Recensement des votesCode ruralproclamation des résultats et installation des assesseurs des tribunaux.Code ruralArt. R492-26 → Version 1Code ruralArt. R492-27 → Version 1Code ruralArt. R492-28 → Version 1Code ruralArt. R492-29 → Version 1Code ruralArt. R492-30 → Version 1Code ruralSct. Section 4 : Contentieux des élections.Code ruralArt. R492-31 → Version 1Code ruralArt. R492-32 → Version 1Code ruralArt. R492-33 → Version 1
- Code rural
Art. R492-6, Sct. Section 3 : Scrutin et vote par correspondance. , Art. R492-7, Sct. Sous-section 1 : Candidatures. , Art. R492-8, Art. R492-16, Art. R492-9, Sct. Sous-section 2 : Opérations préalables au scrutin. , Art. R492-10, Art. R492-17, Art. R492-11, Art. R492-18, Art. R492-12, Art. R492-19, Art. R492-13, Sct. Sous-section 3 : Propagande électorale et organisation des élections. , Art. R492-14, Art. R492-20, Art. R492-15, Art. R492-21, Art. R492-22, Art. R492-23, Sct. Sous-section 4 : Vote par correspondance. , Art. R492-24, Art. R492-25, Sct. Sous-section 5 : Recensement des votes, proclamation des résultats et installation des assesseurs des tribunaux., Art. R492-26, Art. R492-27, Art. R492-28, Art. R492-29, Art. R492-30, Sct. Section 4 : Contentieux des élections. , Art. R492-31, Art. R492-32, Art. R492-33

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

35 créés

6 modifiés

Article 3

Créé le 22 juin 2009

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 19 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le lundi 22 juin 2009

Décret n°2009-738 du 19 juin 2009
Article 1
Article 2
Article 3