A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. R414-1 : Composition et fonctionnement de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
→ Version 5 : Réforme de la composition et de l'élection des membresCode ruralArt. R414-3 : Désignation des membres des commissions consultatives paritaires départementales
→ Version 2 : Modification des modalités et références légales des élections
→ Version 5 : Réforme de la composition et de l'élection des membresCode ruralArt. R414-3 : Désignation des membres des commissions consultatives paritaires départementales
→ Version 2 : Modification des modalités et références légales des élections
- Code ruralArt. R414-1, Art. R414-3