Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d’une dépense supplémentaire dans la procédure civile
Résumé. Le décret ajoute une dépense supplémentaire pour la rémunération d'une personne désignée par le juge pour entendre un mineur.
A modifié les dispositions suivantes :