Décret n°2009-572 du 20 mai 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 695

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Ajout d’une dépense supplémentaire dans la procédure civile

Résumé. Le décret ajoute une dépense supplémentaire pour la rémunération d'une personne désignée par le juge pour entendre un mineur.

A modifié les dispositions suivantes :

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