Décret n°2009-572 du 20 mai 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R93, Sct. Paragraphe 7 : Frais d'audition d'un mineur par la personne désignée par le juge, Art. R221-1, Art. R224-2

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Ajout d'une catégorie de frais pour l'audition des mineurs

Résumé. Un décret ajoute une nouvelle catégorie de frais pour rémunérer les personnes qui écoutent les mineurs dans les procédures judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R93 : Frais de justice pris en charge par l'État
→ Version 16 : Changement non identifié
Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 7 : Frais d'audition d'un mineur par la personne désignée par le jugeCode de procédure pénaleArt. R221-1 : Rémunération pour l'audition d'un mineur
- Code de procédure pénale
Art. R93, Sct. Paragraphe 7 : Frais d'audition d'un mineur par la personne désignée par le juge, Art. R221-1, Art. R224-2

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