Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une catégorie de frais pour l'audition des mineurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 16 : Changement non identifiéCode de procédure pénaleSct. Paragraphe 7 : Frais d'audition d'un mineur par la personne désignée par le jugeCode de procédure pénaleArt. R221-1 : Rémunération pour l'audition d'un mineur
- Code de procédure pénaleArt. R93, Sct. Paragraphe 7 : Frais d'audition d'un mineur par la personne désignée par le juge, Art. R221-1, Art. R224-2