Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R93, Sct. Paragraphe 7 : Frais d'audition d'un mineur par la personne désignée par le juge, Art. R221-1, Art. R224-2 > >
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JORF n°0119 du 24 mai 2009
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R93, Sct. Paragraphe 7 : Frais d'audition d'un mineur par la personne désignée par le juge, Art. R221-1, Art. R224-2