Décret n°2009-572 du 20 mai 2009

Article 5

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Article 5

Les dispositions du 2° de l'article 3 (Ajout d'une catégorie de frais pour l'audition des mineurs) s'appliquent aux auditions ordonnées par le juge postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 25 mai 2009

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Application des règles d'audition des mineurs

Résumé. Les règles pour les auditions de mineurs ordonnées par un juge après la publication de ce décret sont précisées.

Les dispositions du 2° de l'article 3 (Ajout d'une catégorie de frais pour l'audition des mineurs) s'appliquent aux auditions ordonnées par le juge postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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