Les dispositions du 2° de l'article 3 (Ajout d'une catégorie de frais pour l'audition des mineurs)Art. 3Ajout d'une catégorie de frais pour l'audition des mineursUn décret ajoute une nouvelle catégorie de frais pour rémunérer les personnes qui écoutent les mineurs dans les procédures judiciaires. s'appliquent aux auditions ordonnées par le juge postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Application des règles d'audition des mineurs
Résumé. Les règles pour les auditions de mineurs ordonnées par un juge après la publication de ce décret sont précisées.
Les dispositions du 2° de l'article 3 (Ajout d'une catégorie de frais pour l'audition des mineurs)Art. 3Ajout d'une catégorie de frais pour l'audition des mineursUn décret ajoute une nouvelle catégorie de frais pour rémunérer les personnes qui écoutent les mineurs dans les procédures judiciaires. s'appliquent aux auditions ordonnées par le juge postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.