Décret n°2009-572 du 20 mai 2009

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 25 mai 2009

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Extension d'un décret à Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce décret étend l'application de certaines règles à Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

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