En vigueur depuis le 25 mai 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un décret à Wallis-et-Futuna
Résumé. Ce décret étend l'application de certaines règles à Wallis-et-Futuna.
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.