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Décret n°2009-567 du 20 mai 2009

modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;

Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes du 6 novembre 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'attribution de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat pour les fonctionnaires, militaires et magistrats, en simplifiant les critères de rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2008-539 du 6 juin 2008Art. 4 bis
- Décret n°2008-539 du 6 juin 2008
Art. 4 bis
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Extension de la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour certains agents publics

Résumé. La garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2010 concerne désormais les fonctionnaires, magistrats et militaires avec un grade spécifique ayant atteint l'indice sommital depuis quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour les retraités avant 2011

Résumé. Les fonctionnaires partant à la retraite avant 2011 peuvent bénéficier d'une compensation pour perte de pouvoir d'achat en 2010, mais pas en plus de celle de l'article 6.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la fixation du taux d'inflation et des valeurs annuelles pour la garantie individuelle du pouvoir d'achat

Résumé. Un décret modifie la manière dont le taux d'inflation et les valeurs annuelles sont fixés pour calculer la garantie individuelle du pouvoir d'achat des fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'éligibilité à la garantie individuelle du pouvoir d'achat

Résumé. Les règles d'éligibilité à la garantie individuelle du pouvoir d'achat sont modifiées pour les fonctionnaires, militaires, magistrats et agents contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation de décrets sur les indemnités des fonctionnaires

Résumé. Le décret abroge des textes antérieurs concernant des indemnités pour les fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mai 2009

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret qui sera publié et applicable à partir du 1er janvier 2009.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2009.

Fait à Paris, le 20 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2009

Décret n°2009-567 du 20 mai 2009
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