Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'éligibilité à la garantie individuelle du pouvoir d'achat
Résumé. Les règles d'éligibilité à la garantie individuelle du pouvoir d'achat sont modifiées pour les fonctionnaires, militaires, magistrats et agents contractuels.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-539 du 6 juin 2008Art. 9 : Conditions d'éligibilité à la garantie individuelle du pouvoir d'achat
→ Version 2
→ Version 2
- Décret n°2008-539 du 6 juin 2008Art. 9