Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour certains agents publics
Résumé. La garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2010 concerne désormais les fonctionnaires, magistrats et militaires avec un grade spécifique ayant atteint l'indice sommital depuis quatre ans.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-539 du 6 juin 2008Art. 6 : Garantie du pouvoir d'achat pour certains agents publics
→ Version 2
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- Décret n°2008-539 du 6 juin 2008Art. 6