Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0118 du 23 mai 2009
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-539 du 6 juin 2008
Art. 6