Décret n°2009-567 du 20 mai 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-539 du 6 juin 2008
Art. 6

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Extension de la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour certains agents publics

Résumé. La garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2010 concerne désormais les fonctionnaires, magistrats et militaires avec un grade spécifique ayant atteint l'indice sommital depuis quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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