Décret n°2008-539 du 6 juin 2008

Article 7

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Article 7

Les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels bénéficiaires de la garantie en 2008 ou en 2009 et faisant valoir leurs droits à la retraite avant 2011 bénéficient de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2010 pour ceux faisant valoir leurs droits à la retraite en 2010 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009 dans les conditions prévues par le présent décret. Le montant de la garantie allouée au titre du présent article n'est toutefois pas cumulable avec le montant de la garantie attribuée au titre de l'article 6 (Garantie du pouvoir d'achat pour certains agents publics) ci-dessus.

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En vigueur depuis le 21 février 2008 · Dernière version le 1 janvier 2009

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Compensation pour perte de pouvoir d'achat des retraités avant 2011

Résumé. Les fonctionnaires partant à la retraite avant 2011 peuvent bénéficier d'une compensation pour perte de pouvoir d'achat en 2010, mais pas en plus de celle de l'article 6.

Les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels bénéficiaires de la garantie en 2008 ou en 2009 et faisant valoir leurs droits à la retraite avant 2011 bénéficient de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2010 pour ceux faisant valoir leurs droits à la retraite en 2010 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009 dans les conditions prévues par le présent décret. Le montant de la garantie allouée au titre du présent article n'est toutefois pas cumulable avec le montant de la garantie attribuée au titre de l'article 6 (Garantie du pouvoir d'achat pour certains agents publics) ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 février 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance