Décret n°2008-539 du 6 juin 2008

Article 8

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Article 8

Pour l'application des articles 4 bis, 5 (Période de référence pour la garantie du pouvoir d'achat des agents publics), 6 (Garantie du pouvoir d'achat pour certains agents publics) et 7 (Garantie individuelle du pouvoir d'achat pour les retraités de la fonction publique) du présent décret, un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 (Garantie individuelle du pouvoir d'achat pour les agents publics) ci-dessus.

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En vigueur depuis le 21 février 2008 · Dernière version le 1 janvier 2009

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Décret sur la fixation des paramètres pour la garantie du pouvoir d'achat

Résumé. Un décret précise que les ministres du budget et de la fonction publique fixeront le taux d'inflation et les valeurs annuelles pour calculer la garantie individuelle du pouvoir d'achat des fonctionnaires.

Pour l'application des articles 4 bis, 5 (Période de référence pour la garantie du pouvoir d'achat des agents publics), 6 (Garantie du pouvoir d'achat pour certains agents publics) et 7 (Garantie individuelle du pouvoir d'achat pour les retraités de la fonction publique) du présent décret, un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 (Garantie individuelle du pouvoir d'achat pour les agents publics) ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 février 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance