Décret n°2008-539 du 6 juin 2008

Article 6

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Article 6

Pour la mise en œuvre de la garantie en 2010, seuls les fonctionnaires, les magistrats et les militaires, lorsqu'ils détiennent un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B, qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital de leur corps ou cadre d'emplois, ou qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital du premier grade ou d'un grade intermédiaire de leur corps ou cadre d'emplois bénéficient de la mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2010 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009.

La condition de quatre années s'apprécie au 31 décembre 2009.

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En vigueur depuis le 21 février 2008 · Dernière version le 1 janvier 2009

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Garantie du pouvoir d'achat pour certains agents publics en 2010

Résumé. En 2010, certains fonctionnaires et militaires peuvent recevoir une compensation si leur salaire n'a pas suivi l'inflation entre 2005 et 2009.

Pour la mise en œuvre de la garantie en 2010, seuls les fonctionnaires, les magistrats et les militaires, lorsqu'ils détiennent un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B, qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital de leur corps ou cadre d'emplois, ou qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital du premier grade ou d'un grade intermédiaire de leur corps ou cadre d'emplois bénéficient de la mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2010 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009.

La condition de quatre années s'apprécie au 31 décembre 2009.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 février 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance