Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des critères d'attribution de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2008-539 du 6 juin 2008Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-539 du 6 juin 2008Art. 4 bis