Décret n°2008-539 du 6 juin 2008

Article 9

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Article 9

Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les agents publics mentionnés au 1er alinéa de l'article 1er (Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat pour les fonctionnaires) du présent décret doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération.

Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les agents contractuels doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans prise en considération, par le même employeur public.

Les agents contractuels de l'Etat, transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en application de l'article 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont réputés remplir cette dernière condition.

Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les fonctionnaires, les militaires, les magistrats et les agents contractuels doivent, à chaque borne de la période de quatre ans prise en considération, être restés respectivement, fonctionnaires, militaires, magistrats et agents contractuels.

Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, les agents recrutés en application de l'article 22 bis et du II de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, du septième alinéa de l'article 38 et de l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Recrutement sans concours dans la fonction publique territoriale) et du II de l'article 27 et de l'article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique) et titularisés dans un corps de fonctionnaires sur la période de référence, sont éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat dans les conditions prévues par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 février 2008 · Dernière version le 19 novembre 2017

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Conditions d'éligibilité à la garantie individuelle du pouvoir d'achat

Résumé. Les agents publics doivent avoir travaillé au moins trois ans sur quatre pour bénéficier d'une indemnité compensant la hausse des prix.

Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les agents publics mentionnés au 1er alinéa de l'article 1er (Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat pour les fonctionnaires) du présent décret doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération.

Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les agents contractuels doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans prise en considération, par le même employeur public.

Les agents contractuels de l'Etat, transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en application de l'article 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont réputés remplir cette dernière condition.

Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les fonctionnaires, les militaires, les magistrats et les agents contractuels doivent, à chaque borne de la période de quatre ans prise en considération, être restés respectivement, fonctionnaires, militaires, magistrats et agents contractuels.

Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, les agents recrutés en application de l'article 22 bis et du II de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, du septième alinéa de l'article 38 et de l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Recrutement sans concours dans la fonction publique territoriale) et du II de l'article 27 et de l'article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique) et titularisés dans un corps de fonctionnaires sur la période de référence, sont éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat dans les conditions prévues par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 février 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance