Décret n°2008-539 du 6 juin 2008

Article 4 bis

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Article 4 bis

Pour la mise en œuvre de la garantie en 2009, la période de référence est fixée du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 (Garantie individuelle du pouvoir d'achat pour les agents publics) ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Pour la mise en œuvre de la garantie en 2009, la période de référence est fixée du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 (Garantie individuelle du pouvoir d'achat pour les agents publics) ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.

Source : Légifrance