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Décret n°2009-558 du 19 mai 2009

pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière ;

Vu le décret n° 67-452 du 6 juin 1967 portant application de l'article 8 ter de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés ;

Vu le décret n° 91-14 du 4 janvier 1991 relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement ;

Vu le décret n° 98-1020 du 10 novembre 1998 relatif à la publicité préalable aux opérations de conversion en euros des titres de créance ;

Vu le décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France ;

Vu le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes pour le placement des titres par les associations

Résumé. Les associations remplacent l'expression 'fait appel public à l'épargne' par 'procède à une offre au public' pour décrire le placement de leurs titres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de vente d'actions non réclamées

Résumé. La société peut vendre les actions non réclamées cinq ans après l'annonce de conversion, sauf exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des mentions obligatoires dans l'avis de convocation

Résumé. La convocation des titulaires de certificats coopératifs d'investissement doit désormais préciser les conditions de vote par correspondance et les lieux pour obtenir les formulaires nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-14 du 4 janvier 1991Art. 2 → Version 2
- Décret n°91-14 du 4 janvier 1991
Art. 2
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Modification de la publication d'avis pour la conversion de titres de créance

Résumé. Les entreprises qui convertissent des titres de créance doivent publier un avis dans un journal habilité et, si leurs titres ne sont pas nominatifs, au Bulletin des Annonces légales obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-1020 du 10 novembre 1998Art. 1 → Version 2
- Décret n°98-1020 du 10 novembre 1998
Art. 1
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Modification des dispositions de l'annexe du décret n°2004-1224

Résumé. Le décret modifie les dispositions d'un autre décret concernant l'annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004Art. ANNEXE → Version 2
- Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004
Art. ANNEXE
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Modification des obligations de contrôle interne pour les exploitants

Résumé. Les exploitants doivent contrôler le financement de leurs charges et gérer les actifs de couverture, avec un rapport annuel approuvé par leur conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mai 2009

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2009

Décret n°2009-558 du 19 mai 2009
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Article 2
Article 3
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Article 5
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Article 7