Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations de contrôle interne pour les exploitants
Résumé. Les exploitants doivent contrôler le financement de leurs charges et gérer les actifs de couverture, avec un rapport annuel approuvé par leur conseil d'administration.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-243 du 23 février 2007Art. 7 : Contrôle interne des charges nucléaires
→ Version 2
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- Décret n°2007-243 du 23 février 2007Art. 7