Décret n°2009-558 du 19 mai 2009

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-243 du 23 février 2007

Art. 7

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Modification des obligations de contrôle interne pour les exploitants

Résumé. Les exploitants doivent contrôler le financement de leurs charges et gérer les actifs de couverture, avec un rapport annuel approuvé par leur conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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