Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de vente d'actions non réclamées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des cas nécessitant une publication d'avisDécret n°67-452 du 6 juin 1967Art. 10 : Vente d'actions non réclamées après conversion de parts
→ Version 2 : Simplification des modalités de vente des actions non réclamées
- Décret n°67-452 du 6 juin 1967Art. 8, Art. 10