Décret n°2009-558 du 19 mai 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-452 du 6 juin 1967

Art. 8, Art. 10

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Modification des règles de vente d'actions non réclamées

Résumé. La société peut vendre les actions non réclamées cinq ans après l'annonce de conversion, sauf exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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