Décret n°2009-558 du 19 mai 2009

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-1020 du 10 novembre 1998

Art. 1

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Modification de la publication d'avis pour la conversion de titres de créance

Résumé. Les entreprises qui convertissent des titres de créance doivent publier un avis dans un journal habilité et, si leurs titres ne sont pas nominatifs, au Bulletin des Annonces légales obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-1020 du 10 novembre 1998Art. 1 → Version 2
- Décret n°98-1020 du 10 novembre 1998
Art. 1

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