Décret n°67-452 du 6 juin 1967

Article 8

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Article 8

Huit jours au moins avant la date prévue à l'article précédent la société publie un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, si toutes les parts de la société ne revêtent pas la forme nominative, au bulletin des annonces légales obligatoires.

Cet avis contient les indications suivantes :

1° La dénomination sociale, suivie, le cas échéant, de son sigle ;

2° La forme de la société ;

3° Le montant du capital social ;

4° L'adresse du siège social ;

5° Les modalités du rachat ou de la conversion en actions des parts, prévues par la décision de l'assemblée générale des actionnaires ;

6° La date à compter de laquelle le paiement du prix de rachat ou la délivrance des actions de conversion pourra être demandé ainsi que, s'il y a lieu, le nom et l'adresse des établissements auxquels peuvent être présentées les demandes de rachat ou d'échange.

Si toutes les parts sont nominatives, les insertions ci-dessus prévues pourront être remplacées par l'envoi de l'avis à chaque titulaire, par lettre recommandée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juin 1967 · Dernière version le 22 mai 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un avis pour le rachat ou la conversion des parts

Résumé. La société doit publier un avis dans un journal légal pour informer du rachat ou de la conversion des parts en actions, avec les détails nécessaires.

Huit jours au moins avant la date prévue à l'article précédent la société publie un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, si toutes les parts de la société ne revêtent pas la forme nominative, au bulletin des annonces légales obligatoires.

Cet avis contient les indications suivantes :

1° La dénomination sociale, suivie, le cas échéant, de son sigle ;

2° La forme de la société ;

3° Le montant du capital social ;

4° L'adresse du siège social ;

5° Les modalités du rachat ou de la conversion en actions des parts, prévues par la décision de l'assemblée générale des actionnaires ;

6° La date à compter de laquelle le paiement du prix de rachat ou la délivrance des actions de conversion pourra être demandé ainsi que, s'il y a lieu, le nom et l'adresse des établissements auxquels peuvent être présentées les demandes de rachat ou d'échange.

Si toutes les parts sont nominatives, les insertions ci-dessus prévues pourront être remplacées par l'envoi de l'avis à chaque titulaire, par lettre recommandée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2009

Modifié parDécret n°2009-558 du 19 mai 2009art. 2 : Modification des règles de vente d'actions non réclamées

En résumé. La modification élargit l'obligation de publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, en la rendant applicable lorsque toutes les parts de la société ne sont pas nominatives, au lieu de l'appliquer uniquement aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne.

En vigueur du samedi 10 juin 1967 au jeudi 21 mai 2009

Source : Légifrance